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rèGLES DE PRISES EN CHARGE

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Règles applicables à tous les séjours

Versement des prises en charge
Avant le séjour :
Il se fait à l’ordre de l’organisateur du séjour, par chèque envoyé à l’ouvrant droit
.
Toutefois, lorsque vous en faites la demande, ce règlement peut être
établi à l’ordre de l’ouvrant droit. Dans ce cas, le cumul des paiements à la personne est limité, pour une période de 12 mois, à un quart du plafond de la grille concernée. Cette limitation ne s’applique pas
aux séjours itinérants, ceux en camping, en auberge de jeunesse, en refuge ou gîte d’étape.

Dans ce cas, pour que le FNAS puisse vous régler, vous devez avoir envoyé la ou les factures acquittées correspondantes.

Lorsque vous avez dû payer la totalité du séjour, de nombreux organismes acceptent de vous rembourser après avoir reçu le règlement du FNAS, n’hésitez pas à le leur demander afin de ne pas être limité au ¼ du plafond.

Après le séjour :
Pour tous vos séjours passés, la prise en charge vous sera versée par virement ou par chèque sans limitation de plafond.
Dans ce cas, pour que le FNAS puisse vous régler, vous devez avoir envoyé la ou les factures acquittées correspondantes.

Lorsque vous occupez un hébergement dont la capacité dépasse de plus de deux personnes le nombre des membres de votre foyer participant au séjour, le FNAS calculera la prise en charge au prorata de cette capacité et du nombre d’ayants droit. Par exception, cette proratisation ne s’applique pas lorsque la capacité de l’hébergement ne dépasse pas 4 personnes et que les occupants sont tous membres du même foyer fiscal.

Validité de votre demande

  • Vos droits doivent être ouverts à la date de la demande de prise en charge (la prise en charge sera effectuée selon la grille en vigueur à la date du séjour)
  • Votre séjour doit durer au minimum deux nuits consécutives
  • Votre demande doit parvenir au FNAS au plus tôt six mois avant votre séjour.
  • Si votre demande concerne un séjour passé, vos droits doivent avoir été ouverts au début du séjour.
  • ATTENTION : pour que le FNAS puisse traiter votre demande, nous devons avoir reçu tous les éléments la concernant au plus tard 30 jours calendaires après la fin de votre séjour sans dépasser le 31 décembre (formulaire de demande de prise en charge, fiche renseignements sur le séjour s’il y a lieu, facture(s), caution éventuelle etc.).
    Pour un séjour de fin d’année se terminant trop tard pour que nous le recevions avant le 31/12, nous devrons recevoir le dossier complet au
    plus tard une semaine après la fin de votre séjour. Si votre séjour démarre en fin d'année et dure au-delà du 15 janvier vous devez nous en
    avertir au préalable.
  • Pour ne pas devoir avancer le coût de votre séjour, nous vous conseillons d’effectuer votre demande assez tôt pour que le FNAS ait le temps de vous envoyer votre chèque de prise en charge avant votre départ.

Consultez le mode d'emploi pour toutes les informations

Règles applicables aux séjours pour enfants et adolescents

Versement des prises en charge
Le versement des prises en charge s’effectue de préférence avant le séjour par un chèque du FNAS libellé à l’ordre de l’organisateur du séjour et adressé à l’ouvrant droit, ou par un virement direct à l'organisme, si vous nous avez transmis son RIB. Pour les séjours passés, le règlement peut se faire à votre ordre, par chèque ou virement.

Aussi, il est indispensable de préciser à quel ordre le règlement doit
être établi (Trésor Public, Caisse des écoles, Monsieur le proviseur,
Nom de l’organisme, etc.).

Tous les séjours pour enfant(s) et adolescent(s) sont pris en charge selon la grille « Colonies » (voir fiche 1bis). Dans le cas ou le chèque serait établi à l’ordre de l’ouvrant droit, la prise en charge sera limitée au quart du plafond de cette grille.

Lorsque le séjour bénéficie d’une aide d’un autre organisme que le FNAS
1. Si l’aide est la même pour tous les enfants, la prise en charge est calculée sur la base de la somme restant à la charge de la famille ;
2. Si l’aide est calculée selon le quotient familial, la prise en charge du FNAS sera calculée sur la base du coût initial du séjour ou du coût de la tranche la plus élevée si la base n'est pas connue :

a. Si l’aide extérieure est supérieure à celle du FNAS, aucune prise en charge du FNAS ne sera allouée.
b. Si l’aide extérieure est inférieure à celle du FNAS, la somme versée à la famille représentera la différence entre la prise en charge du FNAS et l’aide de l’autre organisme.

Cas particulier
Lorsqu’un enfant mineur ne fait pas partie du foyer fiscal de l’ouvrant droit, il pourra quand même partir.
Sa prise en charge sera imputée sur la grille globale et au plafond de son parent membre de ce foyer fiscal.

Validité de votre demande
Vos droits doivent être ouverts à la date de la demande de prise en charge (la prise en charge sera effectuée selon la grille en vigueur à la date du séjour).
Pour les enfants majeurs, vous devez nous fournir un certificat de scolarité lors de votre première demande de l'année.
Votre demande doit parvenir au FNAS au plus tôt six mois avant
le séjour.

Si votre demande concerne un séjour passé, vos droits doivent
avoir été ouverts au début du séjour.
ATTENTION : pour que le FNAS puisse traiter votre demande, nous devons avoir reçu tous les éléments la concernant au plus tard 30 jours calendaires après la fin de votre séjour sans dépasser le 31 décembre, le 15 janvier pour un séjour de fin d'année (formulaire de demande de prise en charge, fiche renseignements sur le séjour s’il y a lieu, facture(s) caution
éventuelle, etc.).
La fiche renseignement sur le séjour doit être rempliedoit être remplie avec la mention des aides apportées, y compris lorsqu'elles sont
nulles, et signée par l'organisateur.
Le cumul des aides à la personne étant limité par la loi, le FNAS doit avoir impérativement connaissance des éléments demandés sur ce formulaire.
La facture pro forma ou le devis doit comporter obligatoirement :

  • les nom et prénom de l’enfant
  • les dates du séjour
  • le coût du séjour avant aide de l’organisme ou à défaut la grille complète des tarifs proposés.
  • la participation financière qui vous est demandée
  • les coordonnées complètes de la structure organisatrice avec son tampon (mairie, organisme…).
Consultez le mode d'emploi pour toutes les informations

Prise en charge des frais de transport

Les frais concernant le transport pour votre lieu de séjour sont pris en
charge au même taux que le séjour sur les bases indiquées ci-dessous
(SNCF et autres moyens de transport). Cette prise en charge est imputée
au plafond de la grille qui s’applique à votre séjour.

Lorsqu’ils ne font pas partie intégrante de la facture de votre séjour, le FNAS effectuera une prise en charge basée sur un coût forfaitaire en fonction de la distance entre la localité de votre domicile et la localité de votre séjour.

Pour les voyages itinérants, le FNAS ne prendra en compte qu'un seul
forfait transport. C'est la distance entre la localité du domicile et celle du lieu de séjour le plus éloigné ou celle entre les deux localités des lieux de séjour les plus éloignés, si celle-ci est supérieure, qui sera utilisée comme référence.

  • Transport en train : afin de favoriser le transport collectif, dans
    ce seul cas, la base de calcul est le tarif SNCF 2e classe sur
    présentation du/des billets originaux et dans la limite du prix réel de
    vos billets.
  • Autres moyens de transport :le montant du forfait « base » dans
    le barème ci-dessous. Ce forfait tenant compte de l'aller
    et du retour, il est ajouté une seule fois au coût de l'hébergement

Dans le tableau ci-dessous, la colonne "distance" est la distance entre la localité de votre domicile et celle de votre lieu de séjour. La colonne "Base" renvoie pour une fourchette de distances un montant qui correspond au forfait pour la totalité de votre voyage.
La distance est donnée par le site http://fr.distances-routieres.himmera.com/ ou à défaut par http://maps.google.com.

Un seul forfait sera compté pour la totalité du voyage et de la famille, car le barème « Frais de transport » tient compte de la distance totale aller et retour. La distance prise en compte est celle entre deux localités, généralement celle du domicile et celle du lieu de séjour le plus éloigné.

Par exemple :
  • vous habitez Nantes et partez à Soustons, la distance donnée par le calculateur est 497 km, la base sera donc 245 € pour ce séjour
  • et si vous avez un Quotient Familial de 365 € votre prise en charge de transport pour un séjour en grille 1 sera de 65%
  • ce taux sera appliqué à la base de 245 € soit 159,25 € ajoutés à la prise en charge de votre séjour sur le chèque à l’ordre du voyagiste auprès duquel vous l’avez souscris.
POUR LES SÉJOURS DÉBUTANT AU 2 JUIN 2022 - GRILLE DE BASE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Pour tous les séjours effectués dans une localité située à une distance inférieure à 1250 km de votre localité de résidence, la base forfaitaire pour le transport associé à votre séjour sera de :
Distance
Base
entre 0 km et 50 km
25,00 €
entre 51 km et 100 km
56,00 €
entre 101 km et 200 km
98,00 €
entre 201 km et 350 km
164,00 €
entre 351 km et 500 km
245,00 €
entre 501 km et 850 km
402,00 €
entre 851 km et 1250 km
610,00 €
Au delà de 1250 km

Un forfait de 250 € par tranche de 1 000km supplémentaires sera ajouté aux 610 € et le montant ainsi calculé sera plafonné le cas échéant au double du coût de l'hébergement pris en charge par le FNAS.

Autre exemple : Vous habitez à Grenoble et partez à Fort-de-France en famille à 4 pour un séjour d’une semaine organisé par un voyagiste du secteur marchand, donc sur la grille 3, pour un montant de location de gîte de 650 € :

  • Si votre vol fait partie du coût global du séjour, aucun forfait ne s’applique en plus dans ce cas.
  • Si le transport ne fait pas partie du forfait facturé par le professionnel, la distance donnée par le calculateur est de 7 049 km la base prise en charge sera de 610 + 5 x 250 = 1 860 €.
    Cette base sera plafonnée à 2 x 650 € = 1 300 € et si vous avez un QF de 705 € votre taux de prise en charge sera pour ce séjour de 30%.
    Pour les frais de transport associés à votre séjour le montant sera de 30 % de 1 300 € soit 390 € répartis comme le coût du séjour entre les 4 membres de votre famille. Pour le séjour la prise en charge restera de 30% de 650 € soit 195 €.
    Vous recevrez donc un chèque à l’ordre de votre voyagiste de 195 + 390 = 585 €, il ne vous restera à lui régler que 65 €.

Pour les « voyages de saison » uniquement, les frais concernant le transport de la ville du domicile au lieu de rendez-vous du départ collectif fixé par le FNAS sont pris en charge intégralement sur les bases ci-dessus, à l’exclusion des frais de parking et des taxis ou assimilés, qui nécessiteront un accord préalable du FNAS.

Lorsque le voyage pour rejoindre le point de rendez-vous s'effectue en transports collectifs dont le point de départ est à plus de 50 km de la localité du domicile, le FNAS ajoutera au prix des billets une prise en charge des billets supplémentaires. Si ce trajet est fait en voiture, la prise en charge se fera sur la base de 0,30€ par km. Sauf accord préalable, les frais de parking ne feront pas l'objet de prise en charge.

Le FNAS prend en charge /
Le FNAS ne prend pas en charge


Le FNAS prend en charge (liste non exhaustive)

  • Les séjours, quel que soit le lieu, organisés par l’intermédiaire d’un professionnel du tourisme, association membre de l’ANCAV SC ou l’UNAT, d’une structure titulaire de l’agrément « Jeunesse et Éducation populaire », membre d'une fédération française de sport, ou toute structure immatriculée « Atout France » ;

  • Les séjours, y compris s’ils sont itinérants, dans les réseaux « Gîtes de France », « Clévacances », « Accueil paysan » ainsi que ceux en camping ou en auberges de jeunesse présentes sur un des sites de référence, dans les refuges de montagne et les gîtes d'étape aussi bien
    en France qu'à l’étranger.
Le FNAS ne prend pas en charge (liste non exhaustive)
  • les séjours de moins de 2 nuits
  • les voyages secs (transport sans hébergement)
  • les locations, hors des réseaux cités ci-contre, contractées auprès d’un particulier, y compris via AirBnB, d’une société civile immobilière, d’une agence immobilière (code NAF 68.2 et 68.3) ou d’un office de tourisme non immatriculé « Atout France » ;
  • les frais de séjour générés par une formation initiale de professionnalisation, un stage de formation professionnelle et continue ou assimilé y compris BAFA, BAFD ainsi que ceux afférents à un hébergement de tournée ou tout autre hébergement légalement à charge de l'employeur ;
  • les activités relevant du domaine médical et paramédical et de façon générale toute activité à visée thérapeutique ;
  • les locations de véhicules, sauf lors de séjours dits « en liberté »
    proposés sur notre site internet